Conditions générales de vente de prestations de services en ligne

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet "Bondsrrea.com".

Le site internet "Bondsrrea.com" est de service de :

• la société Bond's
• située à : 47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris
• adresse URL du site : http://bondsrrea.com/fr/
• adresse email : service.client@bondsrrea.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestation de services suivantes : enchères en ligne de biens soumis à la location par des particuliers et des professionnels.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente (la location) est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande où à l'achat immédiat par le vendeur (le loueur).

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur (le loueur).

L'acheteur (le locataire) déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnait les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du service ; 
• le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les autres frais éventuels ; 
• la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle 
• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; 
• les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; 
• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ; 
• en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : 

• statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 
• pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; 
• pour les prestataires assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identité par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; 
• pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 
• l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui , les coordonnées de l'assureur o du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagament.

Article 3 - Enchères

3-1 Définition

Par commande, il faut entendre le dernier ordre d'enchère le plus élevé au moment où elle est la dernière offre valorisée lors du temps imparti à l'enchère.

Toute enchère remportée, pour être valable, doit être la dernière offre proposée sur un bien lors d'un délai défini au préalable. 

Toute enchère parvenue au loueur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des enchères remportées.

Le futur locataire dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter la conclusion du contrat, sauf exception prévue à l'article L211-28du Code de la consommation.

3-2 Règlements sur les offres d'enchères

3-2-1 Règlements sur les offres d'enchères ou de location en dehors de Bond's

Il est interdit de proposer d'enchérir ou de louer en dehors de Bond’s. Les loueurs et les enchérisseurs ne sont pas autorisés à partager leurs coordonnées, notamment les adresses e-mail et les numéros de téléphone, avant de finaliser une transaction sur Bondsrrea.com.

Contacter un autre membre Bond’s pour déplacer une transaction hors de Bond’s génère un risque de fraude et est donc interdit. Cela signifie aussi que l'enchérisseur et le loueur ne sont pas couverts par nos programmes de protection.

Les enchérisseurs et les loueurs ne peuvent pas :

• Interagir sur le site avec un utilisateur afin de faciliter ou de finaliser des transactions en dehors de Bond’s
• Partager ni demander des coordonnées directes avant de finaliser une transaction
• Exception : les loueurs peuvent choisir de donner leur numéro de téléphone dans le cadre de la fonction Poser une question au loueur afin de faciliter une transaction sur Bond’s
• Dans toute communication avec un autre membre Bond’s, indiquer ou promouvoir des sites Web externes qui permettent de faciliter les ventes en dehors de Bond’s ou d'autres entreprises
• Utiliser des coordonnées obtenues via une transaction Bond’s pour pouvoir louer un autre bien en dehors de Bond’s
• Mettre un bien aux enchères, puis mentionner ou mettre en lien d'autres biens ou associés en vue d'une transaction en dehors de Bond’s
• Héberger des descriptions ou images de biens hors de Bond’s

Les enchérisseurs et les loueurs doivent :

• Utiliser les transactions Offre directe ou Offre à l'initiative du vendeur pour accepter des offres relatives à des biens et négocier le prix.
• Les activités non conformes aux règlements de Bond’s sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, le blocage en totalité ou en partie des messages/communications avec d'autres membres, l'abaissement des évaluations du vendeur, la suspension du compte, des frais supplémentaires et le recouvrement des frais de contrôle et d'exécution des règlements. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.
• Si un loueur vous propose de conclure une transaction en dehors de Bond’s, veuillez nous le signaler.
• Si un enchérisseur vous propose de conclure une transaction en dehors de Bond’s, veuillez nous le signaler.

3-2-2 Règlements sur les offres d'enchères ou de location en dehors de Bond's

Lorsqu'un membre enchérit sur une annonce au format Enchères puis se rétracte, il peut obtenir un avantage indu (par exemple, découvrir le prix de réserve ou l'enchère maximale d'un autre enchérisseur).

Nous souhaitons garantir une place de marché équitable pour tous les utilisateurs. C'est la raison pour laquelle nous n'autorisons la rétractation d'enchères que dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, consultez notre règlement sur la manipulation des enchères avec l'option de rétractation.

Quand puis-je rétracter une enchère ?

Une enchère est un contrat formel valable jusqu'à la fin d'une annonce au format Enchères ou la prochaine surenchère. Vous pouvez rétracter une enchère uniquement si le loueur a modifié significativement la description de l'objet, si vous avez saisi accidentellement un montant incorrect ou si vous êtes incapable de joindre le loueur. La rétractation de l'enchère pour une toute autre raison est considérée comme non valide. Dans le cas d'une rétractation d'enchères pour une raison valide, vous devez également respecter le délai de rétractation.

Que dois-je faire si je soupçonne un membre de manipulation d'enchères ?

Si vous pensez qu'un autre membre ne respecte pas notre règlement sur la manipulation des enchères avec l'option de rétractation, contactez-nous pour nous signaler le cas.

3-2-3 Règlement sur la manipulation des enchères avec l'option de rétractation

Une enchère est considérée comme un contrat qui vous lie au loueur. Toutes les enchères sont actives jusqu'à la fin de l’action d'enchères. Si vous remportez les enchères, vous êtes tenu de finaliser la transaction. Il est interdit de retirer une enchère, sauf dans des circonstances particulières. De plus, il est interdit d'abuser de l'option de rétractation d'enchères pour manipuler le processus·d'enchères. Cela inclut toute manipulation du processus·d'enchères ayant pour objectif de découvrir l'enchère maximale du meilleur enchérisseur actuel ou de connaître le prix de réserve.

Toute infraction au présent règlement est susceptible d'entraîner des sanctions, notamment :           

• la limitation des privilèges associés au compte ;
• la suspension du compte ;
• le non-remboursement des frais sur les annonces annulées ;
• la perte du statut Vendeur Top Fiabilité ;
• le retrait des annonces.

Pour signaler une infraction :

1. Nous contacter.
2. Ajoutez les informations appropriées, y compris les e-mails pertinents, avec des descriptions complètes dans la ligne d'objet.
3. Ne signalez une infraction qu'une fois. Plusieurs e-mails concernant la même infraction ralentissent une enquête.

Remarques :

• Avant de prendre des mesures disciplinaires, Bond’s analyse les circonstances de l'infraction et l'historique des transactions du membre en question.
• Une action disciplinaire peut entraîner un avertissement formel, une suspension temporaire ou une suspension pour une durée indéterminée.
• Si le bien-fondé d'une plainte ne peut être prouvé, il se peut que nous ne prenions aucune mesure particulière.
• Par souci de confidentialité, nous ne sommes pas habilités à informer les membres de l'évolution des dossiers.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Des retraits d'enchères inappropriés ou excessifs nuisent aux transactions. Ils sont injustes pour les enchérisseurs qui respectent les règles et peuvent nuire aux vendeurs en décourageant des acheteurs potentiels. Les retraits d'enchères nuisent à la confiance existant entre les membres Bond’s. Une enchère est un contrat qui lie le vendeur et l'enchérisseur. Nous vous demandons d'enchérir de manière responsable.

3-2-4 Règlement sur les actes d'enchères non payés

Les acheteurs doivent payer les objets qu'ils remportent ou s'engagent à acheter sur Bond’s dans un délai de 7 jours calendaires.

Règlements pour les enchérisseurs

Les règlements de Bond’s sont des règles et lignes de conduite qui créent un lieu d'enchères sûr, équitable et agréable pour tous les membres du site bondsrrea.com.

En tant qu'enchérisseur, vous devez lire et comprendre les règlements de Bond’s, et connaître les différentes lois et réglementations en vigueur, comme stipulé dans les Conditions d'utilisation.

Les règlements de Bond’s visent à :

1. assurer l'application des lois et réglementations locales ;
2. réduire les risques pour les enchérisseurs et les loueurs ;
3. garantir l'égalité des chances pour tous les enchérisseurs ;
4. proposer une expérience d'achat agréable ;
5. protéger les valeurs de la communauté Bond’s.

Les enchérisseurs ne peuvent pas :

S'engager à enchérir sur un bien immobilier (en remportant l'enchère) sans régler la commission de 50% qui ira à Bond’s. Pour plus de détails sur les sanctions, consultez le Règlement sur les objets non payés.

Enchérir sur un objet sans intention de prendre la location.Chaque enchère entraîne une obligation contractuelle pour les enchérisseurs. 

Utiliser abusivement l'option de rétractation d'enchères dans le but de manipuler le processus d'enchères.

Enchérir sur un bien sans se conformer aux conditions de location indiquées dans l'annonce, ou dans le but de perturber le déroulement de l’enchère.

Procéder à des enchères artificielles dans le but d'augmenter artificiellement le prix d'un bien immobilier ou son attrait apparent. Les enchérisseurs doivent être totalement indépendants du loueur du bien.

Toute infraction à ces règlements est susceptible d'entraîner des sanctions, notamment :

• le retrait des annonces ;
• la limitation des privilèges associés au compte ;
• la suspension du compte ;
• le non-remboursement des frais Bond’s pour les annonces annulées .

Article 4 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la location, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai ou le loueur auront renseigné, au préalable, de la disponibilité de son bien mis à la location sur la plateforme de locations immobilières aux enchères.

En cas de manquement du loueur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu di-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le futur locataire peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 et L216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le loueur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le loueur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le futur locataire peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le loueur refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le futur locataire une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse et tacite du futur locataire avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du loueur.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 - Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées : 

• le prix de la prestation de services dépend de fluctuations de marché
• la prestation concerne des services d'hébergement (hôtellerie, camping ...)

Annulation de la commande 

En cas d'annulation de la commande par le futur loueur, après acceptation du loueur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant de l'enchère remportée sera acquise au vendeur.

Article 6 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant lors de l'enchère emportée par le tiers réputé être le futur locataire.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
S'ajoutent, à la charge du futur locataire, la commission du site internet "bondsrrea.com", équivalent à 30% du montant global de l'enchère emportée.
Dans l'hypothèse ou le futur locataire se rétracterait, la commission perçue par le site "bondsrrea.com" serait réputée acquise par le site et ne serait, par conséquent, remboursée à celui-ci.

Article 7 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du loyer s'effectuera comptant, à la date prévue par le loueur et le locataire, d'un commun accord.
La commission due au site internet "bondsrrea.com", s'effectuera au moment où l'enchère aura été remportée par le futur locataire.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de location ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article L 1590 du Code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Les paiement effectuées par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Article 8 - Garanties - Généralités

8-1 Garantie légale de conformité

Bond's est garant de la conformité de la plateforme d'enchères de bien mis en location.
Les déposeurs d'annonces, réputés être les propriétaires de ces biens, affirment de l'exactitude des informations mentionnées dans leur annonce, ne pourront et ne devront, en aucun cas, induire en erreur l'aspirant locataire sous peine de pénalités et d'exclusion de la plateforme.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Article 10 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'enchères conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le loueur et le client (ledit locataire), seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 11 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Médiation et règlement des litiges

Le futur locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de consommation ou auprès des instances de m"diction sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette platefroem est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le futur locataire s'adressera en priorité au pour pour obtenir une solution amiable.

Article 14 - Protection des données personnelles

14-1 : Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site "bondsrrea.com" sont les suivantes : 

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; coordonnées bancaires ;
• connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site "bondsrrea.com", celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
• communication : lorsque le site "bondsrrea.com" est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ; 
• cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site "bondsrrea.com". L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

14-2 : Utilisation des données personnelles : 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

• accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; 
• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ; 
• mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ; 
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique des navigation de l'utilisateur, selon ses préférence ; 
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicieux softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 
• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

14-3 : Partage des données personnelles avec de tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, les site "bondsrrea.com" est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelless elle a passé des contrats ;
• lorsque l'utilisateur public, dans les zones de commentaires libres du site "bondsrrea.com", des informations accessibles au public ; 
• quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ; 
• quand le site "bondsrrea.com" recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; 
• si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site "bondsrrea.com" est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14-4 : Sécurité et confidentialité : 

Le site web "bondsrrea.com" met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14-5 : Mise en oeuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris - France

• le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web "bondsrrea.com" peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web "bondsrrea.com" sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web "bondsrrea.com"leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

14-6 : Evolution de la présente clause : 

Le site web "bondsrrea.com" se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web "bondsrrea.com" s'engage à publier la nouvelle version sur sont site. Le site web "bondsrrea.com" informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas en accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.